Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › CHAPITRE II — Du Syndic
Article 7
Le syndic peut, en cas d'urgence, prendre l'initiative d'une décision, à charge pour lui d'en rendre compte à l'assemblée générale lors de la réunion qui suit.
