Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › CHAPITRE II — Du Syndic
Article 6
Le syndic est l'agent d'exécution des décisions prises par l'assemblée générale en matière d'administration et d'entretien des parties communes et d'une manière générale, de l'application du présent statut.
Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet et peut, en cas de difficultés, solliciter le concours des services préfectoraux,
