Décret n° 66-88 · ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966

TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 26

Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1968.

Houari BOUMEDIENE.

STATUT DES SYNDICATS D'OCCUPANTS Les occupants de l'immeuble sis à. . (département ... de réunis le ont adopté le présent statut.

TITRE I DU SYNDICAT DES OCCUPANTS Article 1°r. dependens dimmeuble sis ............ à (département un syndicat des occupants chargé de la gestion et de la surveillance des parties communes dudit immeuble.

Ce syndicat est composé d'une assemblée générale de membres et d'un syndic.

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