Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE V — DES SANCTIONS
Article 23
Toute infraction aux dispositions du présent décret, rend son auteur passible d'expulsion immédiate par ordonnance de référé, sans préjudice des autres poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre.
