Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE IV — DE LA FIXATION DU LOYER
Article 22
Le loyer applicable aux locaux faisant l'objet des présentes dispositions, est fixé dans les formes et conditions prévues par le décret n° 63-64 du 18 février 1963 et les textes subséquents.
En cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi à cette fixation, ie loyer pourra être révisé.
