Article 21

Tout locataire bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, est autorisé à échanger les locaux qu'il occupe en vue d'une meilleurs utilisation familiale, sauf pour le service ou l'organisme gestionnafre de s'y opposer, pour des motifs sérieux et légitimes.

Chacun des coéchangistes doit, un mois à l'avance, avertir le service gestionnaire dont il dépend, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention d'échanger le local qu'il occupe.

L'échange ne peut se réaliser que dans la mesure où les intéressés auront satisfait à toutes leurs obligations respectives à l'égard des logements qu'ils se proposent d'échanger.