Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE III — DES DROITS DU PRENEUR › CHAPITRE I — Du maintien dans les lieux
Article 20
Les locataires ne peuvent faire obstacle aux travaux ni se maintenir dans les lieux, dans les cas de surélévation, d'addition de construction ou de travaux quelconques susceptibles d'assurer la solidité de l'immeuble, de le rendre habitable ou d'améliorer son confort et qui nécessitent l'évacuation des lieux.
Dans ce cas, des locaux de recasement doivent être mis leur disposition.
