Article 1er

Les conditions d'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, sont fixées par le présent décret.

Toutefois, les locaux à usage professionnel régis par une règlementation spéciale, restent soumis à celle-ci et sont donc exclus du champ d'application du présent décret.