Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 19
Tous les occupants sont soumis aux dispositions du présent règlement qui, au surplus, est opposable aux tiers.
A cet effet, le présent règlement intérieur revêtu de l'approbation préfectorale, sera affiché dans le hall d'entrée de l'immeuble.
Fait à Alger, le..
Signature de tous les occupants.
MINISTERE DE LA JUSTICE
