Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE II — DU REGLEMENT INTERIEUR › CHAPITRE III — Des sanctions
Article 18
Le syndicat des occupants pourra prononcer à l'encontre des contrevenants aux dispositions du présent règlement intérieur, les sanctions suivantes :
Avertissement; interdiction d'utiliser certaines parties ou installations communes de l'immeuble.
Il pourra, en outre, assigner tout contrevenant devant les tribunaux en réparation des dégradations commises ou éventuellement, en expulsion, sans préjudice des autres poursuites judiciaires dont il pourrait faire l'objet.
