Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE III — DES DROITS DU PRENEUR › CHAPITRE I — Du maintien dans les lieux
Article 18
Le bénéfice au maintien dans les lieux appartient, en cas d'absence, de disparition ou de décès du locataire ou pour toute autre cause reconnue légitime, aux personnes membres de sa famille vivant habituellement sous son toit.
