Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE II — DU REGLEMENT INTERIEUR › CHAPITRE II — Des parties privatives
Article 16
Les balcons ne doivent pas être encombrés d'objets nuisant à l'esthétique de la maison (vélos, caisses, balais, lessiveuses, etc...) ni servir à l'étendage du linge lorsqu'ils donnent sur la rue.
