Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE II — DU REGLEMENT INTERIEUR › CHAPITRE II — Des parties privatives
Article 15
Chaque occupant est tenu de s'acquitter dans les délais prescrits, de ses consommations d'eau, de gaz et d'électricité.
Dans le cas où il n'existe pas de décompteurs particuliers dans l'immeuble, la répartition des consommations individuelles se fera suivant les modalités suivantes :
