Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE II — DES OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT › CHAPITRE II — Des charges communes
Article 15
Un statut dont le modèle-type est annexé au présent décret, détermine les attributions et le fonctionnement du synaicat des occupants et fixe le règlement intérieur de l'immeuble. le Ce préfet statut par , adopté arrêté par publié l'assemblée au recueil générale des actes , est administratifs approuvé par .
Il devient à dater de son approbation, opposable à l'ensemble des occupants de l'immeuble et des copropriétaires qui sont tenus d'en respecter les dispositions, sous peine des sanctions prévues par le règlement intérieur.
