Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE II — DU REGLEMENT INTERIEUR › CHAPITRE II — Des parties privatives
Article 14
Les locaux ne pourront être occupés que par des personnes de bonnes vie et mœurs.
