Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE II — DES OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT › CHAPITRE II — Des charges communes
Article 14
L'assemblée générale, composée de tous les occupants de l'immeuble et le cas échéant, des copropriétaires, est l'organe délibérant.
Elle désigne au cours de sa première réunion, le syndic de l'immeuble qui est chargé de l'exécution des décisions prises par elle.
