Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE II — DU REGLEMENT INTERIEUR › CHAPITRE I — Des parties communes
Article 13
Les occupants doivent veiller à la bonne tenue de l'immeuble, notamment les hall, escaliers, paliers, cours intérieures, ascenseurs et parcs.
Sont interdits en particulier : l'encombrement du hall d'entrée de l'immeuble, des escaliers, des paliers et des cours intérieures;
Toute inscription sur les murs, portes, sol, etc.. l'usage de l'ascenseur aux enfants de moins de 14 ans non accompagnés; le dépôt des ordures en dehors des poubelles réservées à - cet effet; tout bruit de nature à importuner les autres occupants et plus spécialement après 22 heures.
