Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE II — DES OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT › CHAPITRE II — Des charges communes
Article 13
Il est institué dans chaque immeuble collectif comprenant des locaux visés à l'article 1er ci-dessus, un syndicat des occupants doté de la personnalité morale constitué d'une assemblée générale et d'un syndic, chargé de la surveillance et de la gestion des parties communes de l'immeuble.
