Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE II — DES OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT › CHAPITRE I — Des obligations envers l'Etat
Article 12
Pour garantir l'exécution de ses obligations, le locataire est tenu de verser au service gestionnaire, préalablement à son entrée dans les lieux, un cautionnement égal à la valeur de trois mois de loyer.
