Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE II — DU REGLEMENT INTERIEUR › CHAPITRE I — Des parties communes
Article 11
Chaque occupant est tenu d'acquitter sa quote-part dans les charges afférentes à l'entretien des parties communes, savoir notamment :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 379 l'eau des parties communes; les salaires des femmes de ménage et de la concierge; la rémunération du syndic de l'immeuble; l'achat des produits d'entretien; l'entr tien des canalisations et des vide-ordures; l'entretien courant des ascenseurs; l'électricité et le chauffage des parties communes.
Le syndic est chargé de réunir les fonds destinés au règlement des dépenses communes.
