Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE II — DES OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT › CHAPITRE I — Des obligations envers l'Etat
Article 11
Le locataire est tenu d'aviser par pli recommandé, un rrois avant de quitter les lieux, le service gestionnaire de son. intention de les libérer.
Il est également tenu de satisfaire à toutes autres formalités, notamment l'établissement d'un état des lieux, et le cas échéant, d'un inventaire dressé contradictoirement avant son départ.
Les clefs du local libéré devront être remises contre récépissé au service gestionnaire.
