Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE II — DES OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT › CHAPITRE I — Des obligations envers l'Etat
Article 10
Le locataire est tenu de payer dans les délais prescrits, les loyers, prestations, taxes locatives, fournitures individuelles et d'une manière générale, toute autre charge lui incombant ainsi que de se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l'immeuble dont le modèle-type est annexé au présent décret.
