Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › CHAPITRE III — Rapports avec l'administration
Article 10
Le service gestionnaire est habilité à demander communication du registre spécial des délibérations de l'assemblée générale, chaque fois qu'il le jugera nécessaire.
Il peut en outre, exercer un contrôle sur la gestion du syndic qui est tenu de présenter à toute réquisition, les pièces justificatives des dépenses.
