Décret n° 66-87
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Décret n° 66-87 du 28 avril 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles
TITRE I — Déclaration de dépôt
Article 1er
La déclaration prévue à l'article 9 de l'ordonnance susvisée, est établie sur le formulaire fourni par les services compétents.
Elle est disposée en quatre exemplaires.
