Décret n° 66-81
· ج.ر عدد 30 لسنة 1966
Décret n° 66-81 du 11 avril 1966 abrogeant partiellement le décret n° 65-48 du 19 février 1965 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions de l'administration centrale et des services extérieurs
Article 1er
Les dispositions au décret n° 65-48 du 19 février 1965, fixant les conditions de délegation à certaines fonctions de l'administration centrale et des services extérieurs sont abrogées, sauf en ce qui concerne les fonctions d'inspecteur principal, d'inspecteur principal adjoint et de chef de secteur.
