Décret n° 66-77
· ج.ر عدد 28 لسنة 1966
Décret n° 66-77 du 4 avril 1986 portant répartition des crédita ouverts au titre du budget d'équipement pour l'année 1966
Article 3
Le ministre des finances et du plan fixera la normenclature des opérations d'équipement public.
