Décret n° 66-77
· ج.ر عدد 28 لسنة 1966
Décret n° 66-77 du 4 avril 1986 portant répartition des crédita ouverts au titre du budget d'équipement pour l'année 1966
Article 2
Les modifications des autorisations de programme et des crédits de paiement inscrits au budget d'équipement de l'année 1966 sont décidées par le ministre des finances et du plan sur demande des crdonnateurs.
