Décret n° 66-75
· ج.ر عدد 28 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-75 du 4 avril 1966 portant application de llordonnance nº 66-62 du 26 mars 1966 relative atix Bones aux altes touristiques
Titre II — Des sites touristiques.
Article 7
Les sites touristiques seront soumis à toutes les mesures de protection applicables aux monuments historiques et sites naturels.
Ils seront, en outre, soumis aux mesures de protection par. ticulières aux éxigences du tourisme, prévues au titre III du présent décret.
