Décret n° 66-75 · ج.ر عدد 28 لسنة 1966 ملغى

Décret n° 66-75 du 4 avril 1966 portant application de llordonnance nº 66-62 du 26 mars 1966 relative atix Bones aux actes touristiques

Titre III — Des mesures de protection applicables aux zones et aux sites touristiques. Chapitre 1º.- Du contrôle des constructions et des aménagements. › Chapitre II — Des droits immobiliers. i

Article 18

Le ministre du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et du plan, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'habitat et de la reconstruction, sont charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, ie 4 avril 1966..

Houari BOUMEDIENE et 9, rue Trollier ALB

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