Décret n° 66-75 · ج.ر عدد 28 لسنة 1966 ملغى

Décret n° 66-75 du 4 avril 1966 portant application de llordonnance nº 66-62 du 26 mars 1966 relative atix Bones aux actes touristiques

Titre III — Des mesures de protection applicables aux zones et aux sites touristiques. Chapitre 1º.- Du contrôle des constructions et des aménagements. › Chapitre II — Des droits immobiliers. i

Article 16

Nonobstant l'exercice du droit de préemption, l'Etat peut toujours acquérir un bien, nécessaire à la réalisation du plan de développement touristique, par application de la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.