Décret n° 66-75
· ج.ر عدد 28 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-75 du 4 avril 1966 portant application de llordonnance nº 66-62 du 26 mars 1966 relative atix Bones aux altes touristiques
Titre III — Des mesures de protection applicables aux zones et aux sites touristiques. Chapitre 1º.- Du contrôle des constructions et des aménagements. › Chapitre II — Des droits immobiliers. i
Article 15
A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, le prix d'acquisition du bien objet du droit de préemption sera fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément à la législation en vigueur.
