Titre III — Des mesures de protection applicables aux zones et aux sites touristiques. Chapitre 1º.- Du contrôle des constructions et des aménagements.
Article 11
Les demandes concernant les autorisations prévues aux articles 8 et 10 ci-dessus devront être adressées en tripse exemplaire par lettre recommandée au ministre du tourisme.
Ces demandes devrent comporter les nom, prénoms, adresse, nationalité et qualités du demandeur, le lieu et la nature du projet, ainsi que, le cas échéant, les références de la demande de permis de construire présentée aux services de l'urbanianie compétent.
Le ministre du tourisme renverra sans délai à l'intéressé un exemplaire de la demande revêtu de son vise..
عُدِّل بموجب Décret n° 81-298 (ج.ر عدد 44 لسنة 1981)
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Art. 11. Les demandes concernant les autorisations prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus devront être adressées, en triple exemplaire par lettre recommandée au ministre chargé du tourisme.
Ces demandes devront comporter les nom, prénoms, adresse, nationalité et qualités du demandeur ainsi que le lieu d'implantation et la nature du projet.
Le ministre chargé du tourisme renverra, dans les délais prévus à l'article 9 ci-dessus, un exemplaire de la demande revêtu de son visa et valant autorisation.
En cas de rejet de la demande, le ministre chargé du tourisme adressera au demandeur une lettre détaillée motivant les raisons du rejet >.
