Décret n° 66-72
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
Décret n° 66-72 du 4 avril 1966 relatif aux avances sur frais d'hospitalisation des assurés sociaux
Article 3
Un arrêté conjoint du ministère de la santé publique, du ministre du travail et des affaires sociales déterminera les modalités d'application du présent déoret.
