Décret n° 66-72
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
Décret n° 66-72 du 4 avril 1966 relatif aux avances sur frais d'hospitalisation des assurés sociaux
Article 2
La désignation de l'hôpital gestionnaire est faite par arrêté du ministre de la santé publique pris sur le rapport motivé du préfet.