Décret n° 66-72
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
Décret n° 66-72 du 4 avril 1966 relatif aux avances sur frais d'hospitalisation des assurés sociaux
Article 2
Le montant de cette avance sera égale à 75% de celui du remboursement des frais de séjour pris à la charge des caisses de sécurité sociale et des caisses d'assurances sociales agricoles durant le dernier trimestre.
