Décret n° 66-70
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
Décret n° 66-70 du 4 avril 1966 portant majoration des hono. aires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les établissements hospitaliers publics aux malades hospitalisés et consultants externes
Article 3
Toutes dispositions particulières seront ultérieure ment précisées par arrêté du ministre de la santé publique.
