Décret n° 66-70
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
Décret n° 66-70 du 4 avril 1966 portant majoration des hono. raires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les établissements hospitaliers publics aux malades hospitalisés et consultants externes
Article 2
Le montant des honoraires sera réparti pour co qui est des actes médicaux proprement dits, pour moitié au profit du médecin traitant et pour moitié au profit de l'établissement dans lequel exerce le praticien. Pour ce qui est des actes para-médicaux, le montant des honoraires sera réparti dans les mêmes proportions au profit de l'établissement dans lequel les soins sont prodigués et du personnel para-médical.