Article 2
Le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 janvier 1966.
Houari BOUMEDIENE.
ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1966 au ministre de la justice, garde des sceaux CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN D.A.
TITRE MOYENS DES III SERVICES 1" Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 924.000 ......... 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses 31-03 Administration centrale Personnel et accessoires de salaires 31-11 Services judiciaires Rémunérations ... 116.000 vacataire et journalier Salaires 55.000 principales 14.000.000 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses 1.662.000 31-13 Services judiciaires - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 180.000 31-21 Services pénitentiaires - Rémunérations principales - 31-22 Services pénitentiaires Indemnités 9.000.000 et allocations diverses 881.000 ....... 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée Total de la 1ª Partie mémoire 26.818.000 3° Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contribution aux œuvres sociales du Total de la 3ª Partie 6.300.000 20.000 1.082.000 ministère 20.000 7.422.000 .....вете е......................
CHAPITRES LIBELLES 4" Partie CREDITS OUVERTS EN D.A.
Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-14 Services judiciaires Charges annexes 34-15 Services judiciaires Habillement frais 80.000 20.000 58.000 80.000 7.000 380.000 100.000 490.000 650.000 110.000 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 560.000 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 34-23 Services pénitentiaires Fournitures 34-24 Services pénitentiaires Charges annexes 34-25 Services pénitentiaires Habillement 155.000 110.000 960.000 700.000 34-26 Services pénitentiaires Alimentation des détenus 4.000.000 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers ... ....
Total de la 4ème partie 5° Partie Travaux d'entretien 400.000 200.000 9.060.000 35-01 Entretien des bâtiments de l'administration centrale 100.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs Total de la 5ème partie
7. Partie Dépenses diverses 37-11 Frais de justice criminelle Total de la 7ème partie Total du Titre III ............ 500.000 600.000 100.000 100.000 44.000.000 Total pour le ministère de la justice 44.000.000
