Décret n° 66-69
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
Décret n° 66-69 du 4 avril 1966 portant extension aux hôрі- taux et hospices publics des départements des Oasis et de la Saoura de la législation en vigueur dans les établissements des autres départements
Article 8
Ils recevront en dotation l'ensemble des biens meubles et immeubles des anciens établissements et devront prendre en charge leur actif et leür passif.
