Décret n° 66-69
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
Décret n° 66-69 du 4 avril 1966 portant extension aux hôрі- taux et hospices publics des départements des Oasis et de la Saoura de la législation en vigueur dans les établissements des autres départements
Article 2
Ces établissements seront désormais régis par la législation hospitalière actuellement en vigueur dans les autres départements.