Décret n° 66-67
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
Décret n° 66-67 du 4 avril 1966 relatif aux modalités d'appiication de l'ordonnance portant règlementation de l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Article 8
Les affectations des praticiens soumis au régime de la mi-temps dans les organismes émunérés à l'article 7 ci-dessus, sont prononcées par le ministre de la santé publique, en fonction des besoins desdits services.
