Décret n° 66-66
· ج.ر عدد 28 لسنة 1966
Décret n° 66-66 du 4 avril 1966 relatif à l'application de la législation du travail dans les entreprises et exploitations agricoles autogérées
Article 2
Les inspecteurs et contrôleurs départementaux des lois sociales en agriculture sont chargés de contrôler l'application de ces dispositions.
