Décret n° 66-63
· ج.ر عدد 26 لسنة 1966
Décret n° 66-63 du 26 mars 1966 portant application de l'ordonnance relative aux marques de fabrique et de commerce
Article 6
Le modèle de la marque consiste en une représen tation distincte de celle-ci, obtenue au moyen du cliché accompagnant le dépôt.
Le modèle est apposé sur le formulaire prévu par l'article 1" ci-dessus.
Le déposant a la faculté de joindre à la demande, quatre vignettes en couleurs de la marque, lorsque les couleurs constituent une caractéristique de la marque.