Article 5

Quiconque veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur, est tenu d'indiquer le lieu, la date et le numéro de ce dépôt dans sa domande d'enregistrement ou dans une déclaration qui doit parvenir aux services compétents dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 66-57 susvisée.

Il doit en outre, fournir aux services compétents une copie du dépôt antérieur certifiée conforme par l'administration qui J'a recu, et payer la taxe de revendication de priorité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" avril 1966 S'il n'est pas l'auteur du dépôt antérieur, il doit joindre aux pièces ci-dessus une autorisation écrite du titulaire ou de ses ayants droit, l'habilitant à se prévaloir de la priorité en cause TITRE Ⅱ. - Modèle et cliché