Décret n° 66-63
· ج.ر عدد 26 لسنة 1966
Décret n° 66-63 du 26 mars 1966 portant application de l'ordonnance relative aux marques de fabrique et de commerce
TITRE V — Classification des marques
Article 15
Pour le dépôt et l'enregistrement des marques, les produits sont classés suivant la classification internationale, jointe en annexe V du présent décret.
