Décret n° 66-60
· ج.ر عدد 23 لسنة 1966
Décret n° 66-60 du 19 mars 1966 portant application de l'ordonnance nº 63-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'inventions (additif)
Article 5
La demande de certificat d'addition comporte, outre les mentions prévues à l'article 2 ci-dessus, le numéro et la date de dépôt ainsi que le nom du titulaire du brevet principal ou du certificat d'inventeur.
