Décret n° 66-60
· ج.ر عدد 23 لسنة 1966
Décret n° 66-60 du 19 mars 1966 portant application de l'ordonnance nº 63-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'inventions (additif)
Titre VIII — Registre des brevets.
Article 36
Le ministre de l'industrie et de l'énergie, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République agérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 19 mars 1966.
Houari BOUMEDIENE MODELE D'EN-TETE DU MEMOIRE DESCRIPTIF POUR UN CERTIFICAT D'ADDITION 8 → ... ADDITION Titre de l'invention :
Noms et prénoms du ou des demandeurs :
Brevet pris le :
Demandée le :
DESCRIPTION MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
