Décret n° 66-60
· ج.ر عدد 23 لسنة 1966
Décret n° 66-60 du 19 mars 1966 portant application de l'ordonnance nº 63-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'inventions (additif)
Titre III — - Dessins.
Article 22
La signature du demandeur ou celle du mandataire est apposée au dos de chaque planche des deux exeinplaires des dessins au-dessous de la mention original >> ou <<< duplicata», de telle sorte qu'elle ne puisse cacher les figures par tranparence. Les dessins ne doivent porter aucune date.
