Décret n° 66-60
· ج.ر عدد 23 لسنة 1966
Décret n° 66-60 du 19 mars 1966 portant application de l'ordonnance nº 63-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'inventions (additif)
Titre II — Description
Article 16
Les deux exemplaires de la description sont signés par le demandeur ou son mandataire; l'un d'eux porte la mention original », l'autre, la mention « duplicata >> certifié conforme à l'original.
