Article 12

L'en-tête de la description, libellé conformément aux modèles annexés au présent décret, indique les nom, prénoms ou dénomination du ou des demandeurs et répète le titre de l'invention tel qu'il figure dans la demande. Le titre est suivi, le cas échéant, de l'indication du nom de l'inventeur, sous la même forme que dans la demande.